Conditions générales de vente
Version du 21 octobre 2026.
1. Objet
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de SK Digital : sites vitrines, boutiques en ligne, refontes, applications web, logos et identités visuelles, visuels, gestion des réseaux sociaux, publicité, formations et entretien mensuel.
Elles valent pour les clients professionnels comme pour les clients consommateurs. Les règles réservées aux consommateurs, au sens du Code de la consommation, sont signalées. Le devis signé et ces CGV forment le contrat. Si le devis et les CGV se contredisent, le devis l’emporte.
2. Prestataire
- SK Digital, entreprise individuelle de Steven Rodrigues
- SIRET : 939 387 510 00018
- Adresse : Sannois (95110), France
- E-mail : contact@skdigital.fr
- Téléphone : 06 26 49 51 79
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme quand le Client signe le devis, par signature électronique ou avec la mention « bon pour accord », et paie l’acompte.
4. Prix
Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix du site sont des prix de départ : le prix ferme est celui du devis.
Les frais de services tiers restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis : nom de domaine, abonnement Shopify, applications payantes, budget publicitaire.
5. Paiement
Un acompte de 30 à 50 % est dû à la signature, selon le montant indiqué au devis. Le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive. Un paiement en plusieurs fois est possible selon l’échéancier écrit dans le devis.
Client professionnel : tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Après une relance restée sans réponse pendant 8 jours, SK Digital peut suspendre la prestation jusqu’au paiement.
6. Délais
À titre indicatif, un site vitrine est livré en 8 à 15 jours ouvrés et une boutique en ligne en 3 à 4 semaines. Ces délais courent à partir du paiement de l’acompte et de la réception de tous les contenus : textes, photos, accès.
Le devis fixe une date de livraison. Elle est décalée d’autant si le Client remet ses contenus ou ses validations en retard.
Si SK Digital ne livre pas à la date du devis pour une raison qui lui est imputable, le Client consommateur peut lui demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le Client professionnel dispose des recours du droit commun.
7. Maquette et garantie maquette
Avant le développement, SK Digital présente une maquette de la page d’accueil. Deux séries de retouches sont incluses.
Garantie maquette : si, après ces deux séries de retouches, le Client n’est pas convaincu par la maquette, il peut arrêter le projet par écrit avant de la valider. Son acompte lui est alors remboursé en totalité sous 14 jours, et la maquette reste la propriété de SK Digital.
Une fois la maquette validée par écrit, la garantie prend fin. Les retouches supplémentaires peuvent alors faire l’objet d’un devis.
8. Livraison et corrections
Le site est d’abord livré sur une adresse provisoire. Le Client a 7 jours pour signaler par écrit ce qui ne fonctionne pas. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne faite à sa demande, la livraison est acceptée.
Pendant les 30 jours qui suivent la mise en ligne, SK Digital corrige sans frais les défauts qui lui sont imputables.
9. Entretien mensuel
L’entretien mensuel est facultatif. Le Client qui le souhaite peut le souscrire au moment du devis ou plus tard. Il couvre l’hébergement du site vitrine, les mises à jour techniques, les sauvegardes et le suivi décrit dans le devis, au prix mensuel indiqué dans ce devis.
Sans entretien, SK Digital remet au Client, à la livraison, les fichiers et les accès de son site, et l’aide à le mettre en ligne chez l’hébergeur de son choix. Avec entretien, celui-ci démarre à la mise en ligne, sans durée minimale : chacun peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un mois de préavis. Le Client garde alors son site, et SK Digital l’aide à le transférer.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur qui signe à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit d’envoyer une déclaration claire par e-mail, ou le formulaire ci-dessous. SK Digital rembourse toutes les sommes reçues sous 14 jours.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au travail fourni jusqu’à sa décision (article L221-25). S’il demande que la prestation soit entièrement exécutée avant la fin du délai, et reconnaît qu’il perdra alors son droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus une fois la prestation terminée (article L221-28).
Modèle de formulaire : « À l’attention de SK Digital, Steven Rodrigues, contact@skdigital.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandé le : … Nom : … Adresse : … Date : … Signature (si envoi papier). »
11. Engagements du Client
Le Client fournit les contenus et les accès nécessaires et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Il garantit détenir les droits sur les textes, photos, logos et marques qu’il remet à SK Digital.
12. Propriété intellectuelle
Après paiement complet, SK Digital cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations livrées, pour le monde entier, pour la durée légale des droits et pour les besoins de son activité. Jusqu’au paiement complet, les créations restent la propriété de SK Digital.
Les éléments sous licence de tiers (polices, photos, thèmes, extensions) restent soumis à leur licence. Sauf refus écrit du Client, SK Digital peut présenter la réalisation dans son portfolio.
13. Responsabilité et garanties
SK Digital est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des services de tiers (Shopify, hébergeurs, Google, réseaux sociaux) ni des contenus fournis par le Client.
Client professionnel : la responsabilité de SK Digital est limitée au montant payé pour la prestation concernée, et exclut les dommages indirects.
Client consommateur : il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Rien dans ces CGV ne limite ses droits légaux.
14. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Données personnelles
Les données du Client servent à exécuter le contrat et à facturer. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site.
16. Droit applicable et litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige avec un Client professionnel est porté devant les tribunaux du ressort du domicile professionnel de SK Digital. Le Client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.
